“Un député qui vous rassemble”

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale

 

   Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars dernier.

   Au cours de cette séance, je suis intervenu sur plusieurs points, en particulier sur les volets architecture et patrimoine du texte. Ainsi, j'ai défendu une redéfinition de la règle de préservation de 500 mètres autour des monuments historiques qui bloque trop souvent toute initiative en matière d'urbanisme (article 24).

   J'ai également obtenu l'engagement de la ministre de la culture et de la communication qu'un seuil très bas soit fixé par décret pour déroger à l'obligation d'appel à un architecte pour la construction d'un lotissement afin que la qualité architecturale soit exigée dans la quasi-totalité de ces projets (article 26 quater).

   Par ailleurs, j'ai soutenu le gouvernement afin que le seuil de recours obligatoire à un architecte pour la construction d'une maison individuelle soit abaissé à 150 m² (article 26 quinquies).

   Enfin, j'ai fait adopter (à l'article 26 quaterdecies) un amendement qui vise à conforter l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre des marchés publics globaux afin de garantir la qualité technique et architecturale dans la conception et la réalisation d'un projet de construction.

   Pour retrouver en intégralité mes différentes interventions sur ce projet de loi, cliquez ici.

 

 

 

 


L'Agenda
Site du Parti Socialiste
Mairie 87500 Saint-Yrieix-la-Perche T.05 55 08 88 57 F.05 55 08 88 89
Permanence 23 Place de la Nation - BP 15 87500 Saint-Yrieix-la-Perche T.05 55 75 07 07 F.05 55 75 00 30